18 Recommandations de politique publique
A. Principes généraux
- 1. L'élaboration du droit d'asile doit être fondée sur l'application des conventions internationales et textes nationaux existants, en particulier : Convention de Genève, Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des libertés fondamentales, Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, Convention de New York sur les Droits de l’Enfant, Constitution française.
- 2. Pour être appliquée sereinement, la pulitique d'asile ne peut être une variable d'ajustement des mouvements migratoires vers l'Europe. Ainsi elle ne peut être dictée par un objectif de « maîtrise des flux migratoires ».
- 3. Le droit d'asile doit s'attacher à répondre aux besoins de protection de personnes ou de groupes menacés ou persécutés en raison de leurs convictions, de leur appartenance à un groupe social ou d’un conflit affectant leur lieu de résidence.
- 4. Les Etats doivent promouvoir auprès du grand public le caractère fondamental du droit d’asile. Ils doivent notamment encourager les médias à valoriser les contributions positives des demandeurs d’asile et des réfugiés et les protéger de toute stigmatisation. Ceci en conformité avec la résulution 1768 du Conseil de l’Europe du 5 octobre 2006.
B. Application du droit d'asile
- 5. Permettre aux demandeurs d’asile de choisir leur pays de destination sans restriction
- 6. Garantir un accès effectif et équitable à la demande d’asile et aux voies de recours afférentes
- 6.a. Garantir à chacun l'accès à une procédure équitable, assortie de recours effectifs et suspensifs, et de moyens d’aide juridictionnelle suffisants.
- 6.b. Admettre tout demandeur d’asile au séjour dès son arrivée sur le territoire et lui donner une information sur ses droits dans une langue qu’il comprend.
- 6.c. Supprimer la privation de liberté pour les demandeurs d'asile, en raison de leur statut (zones d'attentes, centres de rétention).
- 6.d. Prévoir un dispositif permettant aux personnes détenues d’exercer leur droit d’asile.
- 6.e. Garantir à chacun un accompagnement spécialisé dans la procédure et la constitution de la demande d'asile.
- 6.f. Prendre en charge les frais de transport devant l'Office et les Juridictions.
- 7. Prévoir un délai de deux mois pour constituer une demande d’asile ainsi qu’exercer un recours devant la Commission de recours des réfugiés.
- 8. Assurer un service d’interprétariat spécialisé gratuit tout au long de la procédure.
- 9. Accorder une attention particulière aux demandeurs d’asile mineurs.
- 9.a. Supprimer le test par radio osseuse dont l’imprécision est démontrée par les experts.
- 9.b. Définir clairement les fonctions des administrateurs ad hoc et les doter en conséquence de moyens financiers.
- 9.c. Organiser des formations pour donner aux personnels des Maisons d’Enfants à Caractère Social les moyens d’accompagner les personnes mineures en quête d’asile.
- 9.d. En tant que personnes vulnérables, les mineurs ou les jeunes majeurs déboutés du droit d’asile doivent pouvoir bénéficier d’un nouvel examen de leur droit au séjour.
C. Accompagnement social spécialisé
- 10. Tout demandeur doit bénéficier d’un accompagnement social et d’un hébergement adapté dès son arrivée sur le territoire
- 10.a. Permettre à tout demandeur d’asile, y compris en procédure prioritaire ou sous le coup d’une réadmission, d’être accueilli en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) dès son arrivée sur le territoire.
- 10.b. Prévoir des « lits d’urgence » en CADA (première évaluation de la situation sociale) et des équipes mobiles spécialisées pour orienter vers un CADA ou proposer un accompagnement en cas de choix d’un hébergement autonome.
- 10.c. Augmenter le nombre de places en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile et/ou financer leur adaptation aux besoins (transformation de places « familles » en places « isolés » par exemple).
- 11. Attribuer dès l’arrivée en France une allocation suffisante en cas de choix d’une solution d’hébergement individuelle et autonome
- 12. Garantir à tous les demandeurs d’asile un accès à la santé, avec interprète, durant toute la procédure
- 13. Susciter et soutenir la formation et l’exercice de professionnels de santé spécialisés dans la prise en charge des victimes de traumatismes ou de tortures
- 14. Autoriser à tout demandeur d’asile l’exercice d’une activité salariée, et leur garantir un accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage du français
D. Insertion des réfugiés
- 15. Améliorer les conditions de l’insertion sociale des réfugiés
- 15.a. Simplifier et accélérer la procédure de regroupement familial des membres de famille d’un réfugié statutaire. En étendre le bénéfice aux enfants majeurs.
- 15.b. Augmenter sensiblement le nombre de places en Centres Provisoires d'Hébergement afin d'accompagner les réfugiés vers l'autonomie.
- 15.c. Pour les réfugiés hors C.P.H., prévoir un dispositif spécifique d’accompagnement social.
- 15.d. Accélérer l’accès des réfugiés aux prestations sociales et aux documents d’Etat civil.
- 15.e. Faciliter par un accompagnement leur accès à la formation rémunérée et à l’emploi. Mieux reconnaître les acquis professionnels et les diplômes des réfugiés.
- 15.f. Permettre la mise en oeuvre effective de cours de français en augmentant et diversifiant l’offre de prestations.
- 16. Prévoir que le statut de réfugié accordé par un des pays membre entraîne la reconnaissance de la protection par l’ensemble des pays membres. En conséquence, tout réfugié statutaire et sa famille doivent pouvoir bénéficier d’une liberté de circulation et d’installation en Europe
E. Droits fondamentaux des déboutés
- 17. Prendre en compte les droits fondamentaux des déboutés du droit d’asile Réétudier la situation des déboutés du droit d’asile à l’issue de la procédure en tenant compte du respect de leur vie privée et familiale et des risques encourus en cas de retour dans leur pays.
- 18. Garantir la dignité des conditions de retour dans le pays d’origine en offrant au préalable de véritables possibilités de réinsertion